Conditions générales de XALIS BV

1. L'ensemble des dispositions suivantes constitue les conditions générales du contrat applicables à toutes les offres et factures émises par Xalis bv, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0475.938.913 (ci-après, Xalis).
2. Sauf convention écrite contraire (si un accord écrit a été conclu entre les parties, signé par les deux parties, concernant les activités facturées sur cette facture, alors les présentes conditions générales de facturation doivent être lues conjointement avec celui-ci ; en cas de contradiction, l'accord écrit prévaut), tous les travaux de Xalis se déroulent toujours dans les conditions générales déterminées ci-dessus et ci-dessous. Elles font partie intégrante de toutes les offres, commandes, accords et factures de Xalis. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions générales figurant sur tout document émanant du client. Une dérogation ou une modification des présentes conditions générales ne peut être opposée à Xalis que si Xalis a exprimé son accord au préalable et par écrit. Cette dérogation ou cette modification n'est en outre applicable qu'une seule fois.
3. Le contrat est conclu après acceptation du devis de Xalis par le client. Toutefois, Xalis se réserve le droit d'exiger à tout moment le paiement par le client d'une avance et/ou d'un autre type de garantie à déterminer par Xalis avant de commencer ou de poursuivre les activités.
4. Les prix et conditions indiqués par Xalis ne sont valables que s'ils sont acceptés par le client dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de l'offre. Xalis se réserve le droit, même après la conclusion du contrat, d'adapter les prix en raison de modifications de prix effectuées par les fournisseurs de Xalis ou d'autres circonstances objectives qui aggravent l'engagement de Xalis.

Les offres de Xalis ne comprennent que les prestations qui y sont expressément mentionnées, étant entendu qu'il est supposé qu'il n'y aura pas d'autres difficultés ou problèmes que ceux communiqués à Xalis au départ. Les souhaits supplémentaires du client, les circonstances imprévues, les difficultés supplémentaires, les travaux supplémentaires, bref, tout ce qui n'est pas explicitement mentionné dans les spécifications et les offres de Xalis, n'est pas compris dans le prix de Xalis. Toutes les modifications de la commande, de quelque nature qu'elles soient, peuvent être la cause d'une augmentation des prix ou d'une prolongation des délais d'exécution.

Le prix est majoré de tous les impôts et taxes prélevés ou à prélever par tout gouvernement, tels qu'ils sont applicables au jour de la livraison.

Les remises sont réputées avoir été accordées une fois à chaque fois. Les remises accordées précédemment n'engagent en rien Xalis pour un accord ultérieur.

5. Les offres de Xalis ne sont valables que pour la totalité et sont indivisibles.
6. Chaque accord avec, et chaque commande, offre et/ou acceptation par le client engage les parties de manière irrévocable. Une annulation après le début des services n'est pas possible.
7. a) En cas de résiliation du contrat par le client, pour quelque cause que ce soit, Xalis est en droit d'obtenir du client une indemnité constituée, entre autres, du manque à gagner et des frais déjà engagés, estimés ensemble forfaitairement à 20% du prix HT, l'excédent devant être prouvé par nous. Cette indemnité sera la contrepartie de l'exercice par le client de son droit de se dégager complètement et définitivement de son obligation à l'égard de Xalis par le paiement d'une indemnité jugée tout à fait raisonnable.
8. b) En cas de résiliation par Xalis pour quelque cause que ce soit mais hors les cas visés aux articles 7 et 19 des présentes conditions générales, le client a droit à une indemnité vis-à-vis de Xalis, dont le minimum est fixé à 5% du prix HT, le surplus devant être prouvé par le client. Cette indemnité sera la contrepartie de la possibilité pour Xalis d'exercer la faculté de se décharger totalement et définitivement de l'obligation à l'égard du client par le versement d'une indemnité considérée comme parfaitement raisonnable.
9. A l'égard du client, Xalis peut considérer le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable comme dissous en cas de faillite, concours de créanciers, insolvabilité apparente ou toute modification de la situation juridique du client. Dans ce cas, Xalis a droit à l'indemnisation prévue à l'article 6.a) des présentes conditions.
10. Les dates de début et les délais d'exécution indiqués par Xalis sont exprimés en jours ouvrables, ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent jamais être considérés comme contraignants par le client. En aucun cas, un retard, s'il n'est pas véritablement déraisonnable, ne peut donner lieu à une indemnisation aux frais de Xalis ou à la dissolution du contrat par le client.
11. Sont également considérés comme cas de force majeure tous les événements rendant l'exécution impossible, difficile ou déficitaire, même s'ils sont prévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, l'incendie, les circonstances naturelles (telles que gel, pluies d'orage exceptionnelles, inondations, sécheresse sévère), les retards des fournisseurs, les maladies, le manque de personnel, les saisies, les grèves, les lock-out, les accidents, les bris de machines, la rareté des moyens de transport ou des matières premières et les circonstances d'organisation de l'entreprise. L'interruption temporaire des travaux pour cause de force majeure entraîne, de plein droit et sans indemnité, une prolongation du délai d'exécution initialement fixé d'une durée égale à celle de l'interruption, augmentée du délai normalement nécessaire à la reprise des travaux. La même règle s'applique en cas de grève et de lock-out.
12. Si un préjudice important et disproportionné est causé aux intérêts de Xalis en raison directe de l'évolution des conditions économiques et/ou commerciales indépendantes de la volonté de Xalis, même si elles étaient prévisibles, les parties devront, sur simple demande, se rencontrer rapidement pour examiner si un tel préjudice existe et, le cas échéant, quelles modifications des termes du contrat sont nécessaires pour apporter une solution juste et équitable afin d'atténuer, de supprimer ou d'éviter un tel préjudice.
13. Toutes les plaintes concernant les travaux exécutés ne sont valables que si elles sont signalées par écrit par le client à Xalis par lettre recommandée dans les huit jours calendrier après l'exécution des travaux, avec une description claire des défauts, le tout sous peine d'annulation.
14. Toute réclamation concernant une facture doit, sous peine de caducité, être soumise à Xalis par lettre recommandée et motivée dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture.

Autoliquidation. A défaut de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître sa qualité d'assujetti à la déclaration périodique. Si cette condition n'est pas remplie, le client est tenu au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus au titre de cette condition. Sauf collusion entre les parties, Xalis est libérée de toute obligation de paiement de la TVA, des intérêts et des amendes si le client ne respecte pas les conditions d'autoliquidation de la TVA et ne l'a pas signalé à Xalis correctement et dans les délais.

14. Le paiement sans réserve par le client d'une partie d'un montant facturé est considéré comme une acceptation de la totalité de la facture de la part du client ainsi qu'une acceptation des travaux effectués.
15. La responsabilité de Xalis ne peut être engagée qu'en cas d'erreur grossière, de négligence grave ou de dol. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles, directs et personnels, et en aucun cas elle ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que, sans que cette liste soit limitative, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, l'interruption d'activité, la perte ou l'endommagement de données, la perte de contrats, la perturbation de la planification ou des processus de production. Sa responsabilité globale est également limitée au montant couvert par une assurance souscrite par Xalis. En l'absence d'assurance ou si, pour quelque raison que ce soit, aucune couverture n'est fournie, toute demande de responsabilité en principal et accessoires est limitée au montant payé par le client en vertu du contrat concerné. En cas de retard d'exécution véritablement déraisonnable de la part de Xalis,

- sans préjudice de ce qui précède, Xalis est tenue de verser une indemnité au client. Cette indemnité s'élèvera au maximum à 5% du prix total hors taxes de la commande du client.

- est, sauf si un accord de paiement échelonné a été convenu avec le client, le client est en droit de suspendre l'exécution de son obligation de paiement ne serait-ce que pour les services qui ont été livrés par Xalis avec un retard vraiment déraisonnable.

16. Le client ne peut pas retenir des paiements ou des parties de paiement à l'égard de Xalis à titre de garantie.
17. Toutes les factures sont payables au siège social de Xalis, nettes sans escompte, au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur les factures ou, à défaut, dans les 30 jours calendrier suivant la date de la facture. Si, sur demande, la facture est émise au nom d'un tiers, le donneur d'ordre reste à tout moment solidairement responsable vis-à-vis de Xalis.
18. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 12% par an sera dû sur le solde restant dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, et le solde de la dette sera augmenté de 15% de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 125,00 EUR, à titre de clause pénale forfaitaire, sans préjudice du droit au remboursement des frais de justice et des frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement.
19. En cas de non-paiement à temps des sommes dues par le client, Xalis se réserve le droit, à l'égard du client, soit de suspendre ses obligations ultérieures pour tout ou partie restant à exécuter de tout ou partie des contrats encore en cours avec le client jusqu'au paiement intégral des sommes dues, aux risques du client, soit de considérer tout ou partie des contrats encore en cours avec le client comme dissous de plein droit, plus l'indemnité prévue à l'article 6(a) des présentes conditions. En cas de non-paiement à temps d'une facture, en cas de concours des créanciers du client et lorsque le client fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de dissolution, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles.
20. En garantie du paiement de toutes les sommes dues par le client à Xalis, à quelque titre que ce soit, le client donne en gage au profit de Xalis toutes les créances présentes et futures sur les tiers, à quelque titre que ce soit, ainsi que les marchandises livrées au titre de la facture restée impayée et des factures ultérieures et les marchandises dont le client est propriétaire juste avant tout concours de créanciers du client. Xalis est en droit d'exercer un droit de gage sur les marchandises du client jusqu'au paiement de ses factures, même si elle reçoit ces marchandises en exécution d'autres commandes.
21. Xalis se réserve expressément le droit de s'adresser directement au client de son client pour le paiement par application de l'article 1798 du code civil si le client ne procède pas au paiement.
22. Chaque transaction, sous quelque convention que ce soit, entre Xalis et le client a lieu dans le cadre d'une relation commerciale globale entre les deux. Toutes les transactions entre Xalis et le client sont donc liées entre elles. Par conséquent, Xalis a le droit à tout moment, même après une faillite ou toute autre cause de concours, de compenser toutes les créances et dettes mutuelles entre elles de la manière et dans la mesure qu'il choisit.
23. La nullité d'une clause ou d'une partie de celle-ci n'affecte pas les autres clauses/parties.
24. En cas de litige relatif à une offre, une convention et/ou les présentes conditions générales,

- seuls le Ondernemingsrechtbank Gent, Kortrijk division, le Rechtbank van Eerste Aanleg West-Vlaanderen, Kortrijk division et le Vredegerecht van Roeselare sont compétents pour régler les éventuels litiges.

- seul le droit matériel et procédural belge est d'application.